MARQUES DE COMMERCE
Enregistrement
Appel de l’enregistrement de la marque de commerce « Leyda » pour emploi en liaison avec du vin—L’art. 12 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, dispose qu’une marque de commerce n’est pas enregistrable si elle « donne une description claire [. . .] du lieu d’origine [des marchandises] »—Leyda est une région du Chili où le vin est produit— Cependant, le registraire n’était pas convaincu que le gouvernement du Chili a désigné cette région comme une appellation d’origine—Selon le registraire, les mots « donne une description claire » modifie le sens de l’expression « lieu d’origine » et il ne suffit pas que le vin soit produit dans la vallée de Leyda—Appel accueilli—De nouveaux éléments de preuve démontrent que Valle de Leyda (en espagnol) est une appellation d’origine reconnue par le gouvernement du Chili—Quoi qu’il en soit, le fait que le nom désigne ou non une région géographique et le fait que la région produise du vin ou non ne sont pas tributaires d’un décret du gouvernement—Dès lors que le registraire a conclu que Leyda est une région de production vinicole du Chili, il devait conclure que l’opposition à l’enregistrement était fondée.
Sociedad Agricola Santa Teresa Ltda. c. Viña Leyda Limitada (T-1531-07, 2007 CF 1301, juge Harrington, ordonnance en date du 12-12-07, 8 p.)