IMPÔT SUR LE REVENU
Pratique
Appel de la décision (2006 CCI 560) par laquelle la Cour canadienne de l’impôt a déclaré ne pas être compétente pour entendre l’appel interjeté à l’encontre des nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2002 et 2003 puisque la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse avait compétence exclusive car seuls les impôts provinciaux étaient touchés par la question de la résidence—La question dont la C.C.I. était saisie était celle de savoir si l’appel pouvait être rejeté de façon préliminaire en raison de l’allégation de l’appelante selon laquelle elle avait droit à la déduction pour les résidents du Nord, ce qui avait un impact sur l’impôt fédéral dû— Comme la demande de rejet de l’appel constitue en fait une requête en radiation, on a jugé que l’allégation de l’appelante avait été prouvée—Appel accueilli.
Hiscock c. Canada (A‑411‑06, 2007 CAF 382, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 3‑12‑07, 3 p.)