Brevets
Appel de la décision de la C.F. (2007 CF 1318) rejetant la demande en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à toute personne relativement à la version générique du « Prevacid » sans obliger la personne à traiter des brevets canadiens no 1327010 (le brevet '310) et no 1338377 (le brevet '377)—Les brevets '310 et '377 ont été inscrits relativement au « Prevacid » après que Novopharm et un autre fabricant de médicaments génériques ont déposé une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN)—L’ordonnance interdisant au ministre de prendre une décision future en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 ne devrait pas être rendue en l’espèce parce qu’il n’y a aucune garantie que le ministre prendra une décision et que cette décision contrevient, ou contreviendrait, nécessairement au Règlement—Cependant, la question de savoir si le ministre peut, à juste titre, appliquer un cadre analytique pour déterminer l’existence des liens requis dans chaque cas où se pose la question de savoir si un fabricant de médicaments génériques doit traiter du brevet inscrit après la date de dépôt de la PADN demeure ouverte—Appel rejeté.
Abbott Laboratories Ltd. c. Canada (Procureur général) (A-27-08, 2008 CAF 186, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 20 mai 2008, 13 p.)