PEUPLES AUTOCHTONES
Taxation
Action en vue d’obtenir un jugement déclaratoire portant que le revenu d’emploi des demanderesses est compris dans l’exonération fiscale prévue à l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I‑5—Les demanderesses, des Indiens inscrits, travaillaient pour une agence de placement dont le siège était situé sur la réserve—Les demanderesses ont été placées auprès d’organismes sans but lucratif situés hors‑réserve qui fournissaient des services à des Autochtones et des non‑Autochtones—Les demanderesses n’ont pas versé d’impôt sur le revenu en raison de leur statut à titre d’Autochtones—Il a été établi que le revenu d’emploi était assujetti à l’impôt—Le critère des facteurs de rattachement énoncé dans l’arrêt Williams c. La Reine, [1992] 1 R.C.S. 877 a été appliqué pour déterminer si les biens étaient situés sur une réserve—La question définitive était de savoir si l’imposition du bien en cause représenterait une atteinte aux droits de l’Indien à titre d’Indien sur une réserve et mettrait en péril le mode de vie traditionnel—Les activités de l’employeur et l’exonération fiscale ont été examinées dans l’affaire Shilling c. M.R.N., [2001] 4 C.F. 364 (C.A.)—L’approche de la Cour fédérale et ses commentaires quant aux facteurs clés ont force obligatoire—Les demanderesses n’étaient pas admissibles à l’exonération prévue à l’art. 87—La Ligne directrice 2 de l’Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens va à l’encontre du droit puisqu’elle semble faire abstraction de l’emplacement et de la nature du travail—L’art. 15 de la Charte n’a pas été enfreint en raison des lignes directrices.
Horn c. Canada (T‑2241‑95, T‑2242‑95, 2007 CF 1052, juge Phelan, jugement en date du 16‑10‑07, 47 p.)