CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agente d’immigration a conclu que la famille demanderesse était interdite de territoire car il y avait des motifs raisonnables de croire que le père s’était livré ou se livrerait à la subversion ou au terrorisme en application de l’art. 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—L’omission de l’agente d’immigration d’établir qu’elle comprenait le sens de « terrorisme » constituait une erreur susceptible de révision—Demande accueillie—Des remarques incidentes ont été faites relativement à la demande d’interdiction de divulgation présentée en vertu de l’art. 87 de la Loi.
Beraki c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑4355‑06, 2007 CF 1360, juge en chef Lutfy, jugement en date du 24‑12‑07, 6 p.)