COURONNE |
Responsabilité délictuelle |
Schlueter c. Canada (Gendarmerie royale du Canada)
T-2003-97
2001 CFPI 748, juge Rouleau
4-7-01
11 p.
Requête en jugement sommaire radiant la déclaration au motif que l'action est prescrite et qu'il n'y a pas matière à procès--Le demandeur, un ancien membre des Forces armées canadiennes (FAC), a été blessé par une grenade cataplexiante alors que son unité avait été envoyée en Colombie-Britannique pour prêter main-forte à la GRC qui était aux prises avec un affrontement avec des autochtones--Le demandeur a perdu le pouce et l'index de la main droite ainsi que du tissu à la main droite et au poignet--Il a également subi une perte partielle permanente d'audition dans une oreille--À la suite de cet incident, le demandeur a obtenu une pension mensuelle de 1 443,61 $ du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les pensions--Il réclame des dommages-intérêts supplémentaires--La demande est accueillie--Aux termes de l'art. 9 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et de l'art. 111 de la Loi sur les pensions, l'action du demandeur est, en droit, prescrite, dans la mesure où il a reçu une pension, payée sur le Trésor, «relativement» aux malencontreuses blessures qu'il a subies et ce, sans égard à la faute, alors que la réclamation qu'il formule dans la présente action vise aussi à obtenir une réparation pour la même blessure et la même perte--L'argument du demandeur suivant lequel il réclame des dommages-intérêts qui ne sont pas couverts par les prestations visées par la Loi sur les pensions et les lois connexes est mal fondé car il s'agit précisément du genre de réclamation que la loi ne permet pas--Il n'y a pas eu contravention aux art. 7 ou 15 de la Charte--Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50, art. 9--Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-6, art. 111--Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.), [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7, 15.