CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Citoyens
Appel de la décision du Bureau de la citoyenneté rejetant une demande de citoyenneté—Il manquait au demandeur 385 jours à l’exigence d’au moins 1095 jours de résidence—Le Bureau de la citoyenneté n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a appliqué une approche numérique stricte dans le cadre de l’examen pour la citoyenneté—Il a toutefois outrepassé sa compétence lorsqu’il a recommandé au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration d’aviser l’Agence des services frontaliers du Canada et les fonctionnaires de l’immigration que le demandeur avait fourni des renseignements incomplets et erronés quant à sa résidence au Canada—Les art. 14(2) et 15(1) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, limitent la fonction de communication du Bureau de la citoyenneté au prononcé des motifs de décision ou à l’émission de recommandations au ministre pour qu’il renonce à certaines conditions prescrites—Le rôle du Bureau n’est pas de prodiguer des conseils de nature administrative au ministère quant à la façon dont la demande de citoyenneté doit être traitée en vue d’assurer la sécurité frontalière—En l’absence d’une analyse approfondie de la preuve, les commentaires et la recommandation du Bureau n’étaient pas justifiés—Demande rejetée.
Serfaty c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T-897-07, 2007 CF 1328, juge Barnes, jugement en date du 17-12-07, 6 p.)