FONCTION PUBLIQUE |
Procédure de sélection |
Concours |
Hains c. Canada (Procureur général)
T-1835-99
2001 CFPI 861, juge Heneghan
7-8-01
17 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un comité d'appel de la CFP faisant droit à un appel interjeté en vertu de l'art. 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique--Concours interne en vue d'établir une liste d'employés admissibles en vue de pourvoir des postes AU-04 dans des bureaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, en C.-B.--L'appel interjeté par plusieurs candidats non reçus a été accueilli par le comité d'appel au motif que le jury de sélection avait commis de nombreuses erreurs--Les candidats reçus ont demandé le contrôle judiciaire de cette décision--Le comité d'appel a-t-il commis une erreur dans la notation de la question 9? A-t-il commis une erreur lorsqu'il a conclu à l'incapacité du jury de sélection de reproduire les notes attribuées aux candidats conjointement avec l'utilisation du guide de notation? A-t-il commis une erreur dans la norme de contrôle appliquée par lui lorsqu'il a examiné les notes et la méthode de notation utilisée par le jury de sélection?--Demande rejetée--La norme de contrôle est celle de la décision raisonnable--Quant à la question 9, le comité d'appel a appliqué la bonne norme (norme de la décision raisonnable)--Il était fondé à agir ainsi et il est arrivé à la bonne conclusion--Le comité d'appel a rédigé des motifs détaillés pour expliquer son point de vue selon lequel le jury de sélection avait mal utilisé la grille--Il a aussi jugé que la grille devait être annulée parce que les membres du jury de sélection qui avaient témoigné n'avaient pu expliquer comment la grille était utilisée--Les conclusions du Comité d'appel l'autorisaient à dire que l'utilisation de la grille de notation était déraisonnable--Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 21.