PRATIQUE |
Outrage au tribunal |
Desnoes & Geddes Ltd. c. Hart Breweries Ltd.
T-1656-00
2001 FCT 696, juge Dawson
22-6-01
4 p.
Les procédures d'outrage sont une affaire fort sérieuse, elles sont assimilées aux procédures criminelles--La Cour a soulevé de son propre chef la question de savoir si la règle 467(1)b) avait été observée puisque l'ordonnance de justification qui a donné naissance à la présente instance ne décrit pas d'une façon suffisamment détaillée la nature des accusations portées contre M. Hart, M. Robinson et Hart Robinson Breweries--Étant donné cette incertitude, la Cour n'est pas prête à procéder à l'audition d'une affaire aussi grave--L'audience est ajournée au 14 septembre et la demanderesse est tenue de remettre et de signifier à l'avocat de M. Hart et de M. Robinson, dans un délai de 14 jours, un énoncé écrit indiquant en détail chaque acte qui constituerait censément un outrage au tribunal--Après cela, l'énoncé écrit doit être signifié personnellement le plus tôt possible à M. Hart, M. Robinson et Hart Robinson Breweries Ltd.--Comme il n'avait pas pu obtenir d'instructions de son client, Me Anissimoff a demandé de cesser d'occuper à titre d'avocat inscrit au dossier représentant Hart Robinson Breweries--L'ordonnance de sa destitution à titre d'avocat de Breweries prendra effet à la date du dépôt de la preuve de signification de l'ordonnance à son client--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 467(1)b).