Pensions
Contrôle judiciaire d’une décision par laquelle le tribunal de révision a conclu que la demanderesse n’était pas une résidente du Canada entre 1981 et 1988 et qu’elle avait droit à une pension partielle de la Sécurité de la vieillesse (SV)—La demanderesse est née en Nouvelle-Écosse, a épousé un citoyen américain et s’est établie en Floride en 1975—Les époux étaient propriétaires d’un appartement en Floride entre 1981 et 1988—Ils ont aussi acheté un chalet en Nouvelle-Écosse en 1981, où ils vivaient dès le début du printemps jusqu’à la fin de l’automne de 1983 à 1991—Le contrôle judiciaire de la décision du tribunal de révision par la Cour fédérale constitue le seul recours d’appelants déboutés, comme la demanderesse, qui ont interjeté appel en vertu des art. 27.1(1) et 28(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. (1985), ch. O-9, puisqu’il n’existe aucun droit de demander l’autorisation d’interjeter appel auprès de la Commission d’appel des pensions—Le simple « droit de propriété » ne tranche pas, en soi, la question de savoir où la demanderesse « vit ordinairement »—L’établissement de la résidence nécessite un examen de toutes les circonstances, pas simplement de l’intention de l’appelant—Comme le tribunal de révision a invoqué la notion d’« intention » à l’égard de la Floride et comme il n’a pas pris en considération la preuve essentielle à la question dont il a été saisi, ses motifs n’étaient pas justifiés, transparents et intelligibles—Demande accueillie.
Kiefer c. Canada (Procureur général) (T-1734-07, 2008 CF 786, juge Layden-Stevenson, jugement en date du 23 juin 2008, 27 p.)