RELATIONS DU TRAVAIL
Appel de l’ordonnance de la Cour fédérale annulant la décision de l’arbitre portant que, dans l’hypothèse d’un congédiement injuste, l’intimée n’aurait pas droit aux dommages‑intérêts prévus à l’art. 242 du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L‑2—L’arbitre n’avait pas la compétence pour répondre à la question énoncée en se fondant sur l’hypothèse qu’il y a eu congédiement injuste—Suivant l’art. 242, l’arbitre décide si le congédiement était injuste et, si oui, prend la mesure de redressement pertinente—La Cour fédérale avait l’obligation d’intervenir parce que l’arbitre n’était pas habilité à répondre à la question énoncée.
Succession Geauvreau‑Turner c. Première nation des Ojibways d’Onigaming (A‑234‑06, 2007 CAF 284, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 13‑9‑07, 3 p.)