CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Mihajlov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5115-97
juge Pelletier
26-1-01
8 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas avait refusé un visa au demandeur--Le demandeur, qui était citoyen et résident de la Yougoslavie, avait présenté une demande de résidence permanente à titre de conseiller agricole et de membre de la catégorie des parents aidés--Pendant l'entrevue, l'agent des visas avait erronément l'impression que la profession de conseiller agricole était classifiée sous l'appellation «Biologistes et scientifiques assimilés» par opposition aux appellations «Travailleurs spécialisés dans les sciences biologiques et agronomiques» ou «Agronomes et scientifiques assimilés» de la Classification canadienne descriptive des professions (la CCDP)--L'agent des visas s'était davantage penché, lors de l'entrevue d'appréciation, sur la question des sciences biologiques qu'il ne l'aurait fait s'il avait classifié correctement la profession du demandeur--Le demandeur n'a pas obtenu de points pour l'expérience--La demande de visa a donc été rejetée conformément à l'art. 11(1) du Règlement sur l'immigration--L'agent des visas a interprété la description des fonctions d'un conseiller agricole d'une façon plus rigoureuse que ce qui était justifié--La recherche et l'expérimentation scientifique ne constituent pas une composante majeure de la profession--La norme de contrôle est celle de la décision raisonnable--L'agent des visas n'a pas semblé envisager la possibilité que certaines professions se situent entre celle de chercheur scientifique et celle d'agriculteur--La décision de l'agent des visas était déraisonnable puisque l'existence de pareils postes est prévisible--Décision infirmée--Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 11(1) (mod. par DORS/93-44, art. 8).