CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de réfugiés |
Nguyen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-394-00
2001 CAF 187, juge Décary, J.C.A.
4-6-01
2 p.
Appel d'un jugement de première instance ((2000), 184 F.T.R. 44) ayant statué que le demandeur n'avait pas exécuté la mesure de renvoi en quittant volontairement le Canada sans avoir obtenu l'autorisation du ministre--La question certifiée suivante a reçu une réponse négative: lorsqu'une personne frappée d'une mesure de renvoi quitte le Canada volontairement mais sans l'autorisation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et est légalement admise dans un autre pays, la mesure de renvoi est-elle réputée avoir été exécutée?--Appel rejeté.
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