DROIT CONSTITUTIONNEL
Charte des droits
Libertés fondamentales
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Société canadienne des postes a refusé de distribuer le dépliant de la demanderesse au motif qu’il était sexuellement explicite—Les motifs sont exposés dans le Guide du client-Médiaposte sans adresse—Il était raisonnable de conclure que le dépliant était sexuellement explicite—La décision de refuser de distribuer le dépliant enfreignait, à prime abord, l’art. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44] (liberté d’expression)—Postes Canada dispose du pouvoir d’adopter le Guide du client—L’art. premier de la Charte précise que l’exercice du droit ne peut être restreint que par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables—Cependant, le Guide du client dépasse la portée du Règlement sur les objets inadmissibles, DORS/90-10, en vigueur—Le seuil applicable en vertu du Règlement pour exclure des objets de la distribution est l’illégalité—Les images n’étaient pas illégales—Bien qu’elle n’aille pas au-delà des pouvoirs de Postes Canada, la décision de cette dernière est incompatible avec le règlement en vigueur—Demande accueillie—L’ordonnance a été suspendue pendant six mois pour permettre à Postes Canada de promulguer des règlements afin que le guide contesté soit exécutoire.
Sex Party c. Société canadienne des postes (T-65-06, 2008 CF 41, juge Beaudry, jugement en date du 14-1-08, 37 p.)