IMPÔT SUR LE REVENU |
Calcul du revenu |
Gains et pertes en capital |
Nussey, successsion c. Canada
A-687-99
2001 CAF 99, juge Evans, J.C.A.
30-3-01
3 p.
Le 1er mars 1991, les fils de feu A. W. Nussey lui ont transféré des actions d'une entreprise familiale pour permettre aux fils de cristalliser leurs gains en capital, de bénéficier de certaines exemptions applicables aux gains en capital, sans conséquences fiscales démesurément défavorables pour leur père--La convention des actionnaires prévoyait qu'au décès d'un actionnaire, ses actions seraient réputées avoir été rachetées par la société la veille du décès--A. W. Nussey est décédé le 1er avril 1991--Aucun rachat des actions transférées à A. W. Nussey n'a, de fait, été effectué avant son décès--Les exécuteurs ont invoqué la clause de rachat réputé pour soustraire les actions à l'application de l'art. 70(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu selon lequel un contribuable décédé est réputé avoir disposé de tous ses éléments d'actif à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès--La C.C.I. n'a pas commis d'erreur en statuant que la clause de rachat réputé incluse dans la convention n'emportait pas la disposition rétroactive des actions en date du jour précédant le décès--Selon son libellé, la convention ne pouvait s'appliquer qu'après le décès du contribuable; or, l'art. 70(5) serait alors déjà entré en jeu--L'erreur n'était pas de nature à rendre le contrat et, partant, le transfert, nuls dès le départ--Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 70(5) (mod. par S.C. 1973-74, ch. 14, art. 19; L.C. 1985, ch. 45, art. 33).