MARQUES DE COMMERCE
Pratique
Appel de la décision (2006 CF 171) par laquelle la Cour fédérale a rejeté la demande de prorogation du délai d’appel de la décision du registraire permettant l’enregistrement de la marque de commerce de la défenderesse—La demande de prorogation du délai de dépôt de la déclaration d’opposition de l’appelante présentée en temps opportun a été oubliée—L’appelante tente maintenant d’exercer un droit d’appel en vertu de l’art. 56 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, après l’enregistrement de la marque de commerce—L’art. 39(3) prévoit un recours pouvant être exercé lorsqu’une marque de commerce a été enregistrée sans qu’une demande de prorogation ait été prise en compte—Le recours subsidiaire adéquat fonde la Cour fédérale à refuser d’exercer sa compétence en vertu de l’art. 18 de la Loi sur les cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7—Dès qu’une marque de commerce a été enregistrée, elle ne peut être contestée que pour des motifs de fond en vertu de l’art. 57—Comme il n’y a pas de recours suivant l’art. 56, il n’est pas nécessaire de proroger le délai d’appel—Appel rejeté.
Sadu Singh Hamdard Trust c. Canada (Registraire des marques de commerce) (A-93-06, 2007 CAF 355, juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 2-11-07, 17 p.)