BREVETS |
Goldfarb c. W.L. Gore & Associates, Inc.
T-2567-87
2001 CFPI 45, juge Lemieux
9-2-01
48 p.
Revendications concurrentes--Seul litige à trancher dans la procédure engagée en vertu de l'art. 45(8) de la Loi sur les brevets: qui, de Goldfarb ou de Cooper, qui a cédé ses droits d'invention à son employeur, la défenderesse W.L. Gore & Associates, a été le premier inventeur de la structure interne appropriée pour une prothèse vasculaire artificielle destinée à être implantée dans le corps humain pour remplacer des veines et artères naturelles et faite de polytétrafluoroéthylène poreux expansé (le PTFEe), dont la microstructure interne comporte des noeuds reliés entre eux par des fibrilles--La microstructure, en particulier la distance entre les noeuds (longueur des fibrilles), est qualifiée d'invention, car elle permet et contrôle l'interposition de cellules tissulaires et assure l'établissement d'une nouvelle intima mince et viable, formée de cellules endothéliales, assurant la libre circulation du sang--Le Registraire des brevets a accordé quatre revendications concurrentes (C-1 à C-4) à Gore et quatre (C-5 à C-8) à Goldfarb--Le demandeur Goldfarb obtient gain de cause et le Registraire reçoit instruction d'accorder les revendications concurrentes (C-1 à C-8) à Goldfarb--Le principal enjeu du procès consiste à déterminer la date de l'invention, en l'occurrence la découverte de la gamme de distances internodales ou longueurs de fibrilles appropriées entre les noeuds de la structure interne des tubes de PTFEe destinés à être utilisés comme greffons veineux ou artériels artificiels chez l'homme--Date de l'invention--Pour établir une date d'invention antérieure au dépôt de la demande de brevet, il faut être en mesure de démontrer que l'invention avait déjà pris une forme pratique et définitive, soit en prouvant l'existence d'une description orale ou écrite susceptible de permettre à une personne versée dans la technique de la concrétiser, soit encore, dans le cas d'un appareil, en prouvant qu'il a effectivement été construit; il n'est pas nécessaire d'avoir une réalisation matérielle de l'invention: Koehring Canada Ltd. c. OwensIllinois Inc. (1980), 52 C.P.R. (2d) (C.A.F.)--La divulgation au public n'est pas nécessaire: Christiani c. Rice, [1930] R.C.S. 443--L'invention est terminée quand la divulgation permettrait à une personne versée dans la technique de réaliser l'invention définie par les revendications concurrentes sans avoir à faire preuve de génie créatif: Koehring Canada--Dans le cas d'un appareil, il faut essentiellement prouver qu'à la date alléguée, l'invention n'était plus une simple idée dans le cerveau de l'inventeur, mais qu'elle s'était concrétisée sous une forme définie et pratique--Utilité--Le critère d'utilité reflète la notion que l'objet du brevet fonctionnera--Prouver la véritable utilité à la date revendiquée de l'invention n'est pas la seule manière de l'établir--En droit des brevets canadien, il peut être suffisant dans certaines circonstances que l'inventeur ait valablement prévu l'utilité de l'invention à cette date--Inventeur véritable--L'inventeur véritable est la personne qui a fait preuve de génie créatif--La preuve--Dans les causes de revendications concurrentes, il incombe à l'appelant de prouver qu'il est l'auteur de l'invention ainsi que la date de celle-ci; il est souhaitable de disposer de preuves corroborantes, par exemple des esquisses dans un cahier, des registres d'expériences et la divulgation--À la lumière de l'ensemble de la preuve, Goldfarb a établi comme date d'invention la plus tardive le 7 août 1973--Preuves laissant supposer que Cooper n'a réalisé qu'une distance internodale appropriée était le facteur essentiel à la réussite de l'implantation d'un greffon en PTFEe qu'après avoir reçu le rapport de Detton en 1974, ainsi que l'a conclu le Registraire--Loi sur les brevets, S.R.C. 1970, art. 45(8).