IMPÔT SUR LE REVENU |
Sociétés |
Cameron c. Canada
A-763-99
2001 CAF 208, juge Linden, J.C.A.
19-6-01
6 p.
Appel d'une décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt (C.C.I.) a tenu l'appelant responsable, en vertu de l'art. 227(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de l'omission de la société dont il était un des administrateurs de verser certaines retenues d'impôt au cours de son mandat--Le juge de la C.C.I. n'a pas correctement appliqué la jurisprudence de la Cour fédérale--L'appelant était uniquement tenu de faire preuve de la diligence nécessaire pour prévenir un détournement de fonds--L'appelant a respecté l'obligation légale que l'art. 227.1(3) lui imposait, c'est-à-dire la norme à la fois objective et subjective d'agir comme une personne raisonnablement prudente l'aurait fait dans les circonstances de l'espèce--L'appelant n'était pas un fondé de pouvoir et avait peu d'influence sur la gestion--Il était plus un administrateur externe qu'un administrateur interne--L'appelant ne s'est pas croisé les bras--Il a fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement s'attendre de lui pour protéger les intérêts de Revenu Canada--Appel accueilli--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 227.1 (édicté par L.C. 1994, ch. 7, ann. V, art. 90).