PRATIQUE |
Subpoenas |
Zarzour c. Canada
T-256-98
juge Pelletier
24-1-01
5 p.
Requête en annulation de subpoenas--Le demandeur, détenu à l'établissement La Macaza du Service correctionel du Canada (SCC), avait obtenu de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) une permission de sortir sans escorte (PSSE)--Cette permission a été annulée parce que le demandeur aurait comploté pour introduire des stupéfiants à l'établissement La Macaza--Le demandeur a intenté un procès et réclamé des dommages-intérêts exemplaires--Ce faisant, il a fait émettre des subpoenas à Me Ginette Collin et aux commissaires Lavallée et Beauchesne--La défenderesse a demandé la cassation des subpoenas en question--Me Collin est conseillère juridique du SCC, ce qui veut dire que la défenderesse pourrait invoquer le secret professionnel pour bloquer toute question qui viserait le contenu de l'échange entre Me Collin et les représentants du SCC--Lorsqu'un conseiller juridique s'implique dans la gestion de l'entreprise, les communications entre l'avocat et les gestionnaires ne sont pas nécessairement protégées par le secret professionnel--Ces communications ne seront pas privilégiées si l'avocat est consulté à titre de gestionnaire au lieu de sa capacité professionnelle--Les conseils que donnent les avocats sur des matières non liées à la relation avocat-client ne sont pas protégés--La question de savoir si Me Collin a été consultée en sa qualité d'avocate ou de gestionnaire est une question de fait qui devra être tranchée au procès--Me Collin devra se conformer au subpoena--Quant aux subpoenas signifiés aux commissaires de la CNLC, ils sont annulés puisqu'il s'agit d'une façon indirecte d'attaquer leurs décisions.