FORCES ARMÉES |
Hébert c. Canada
T-2470-94
2001 CFPI 99, juge Blais
20-2-01
5 p.
Dans une action contre la Couronne pour congédiement injustifié, requête en radiation d'un paragraphe de la déclaration au motif que la cessation d'emploi d'un membre des Forces armées ne donne lieu à aucune cause d'action au civil pour congédiement injustifié--Il convient d'être sceptique quant à la décision LeBlanc v. Canada (Attorney General), (1999), 175 D.L.R. (4th) 559 (C.S.C.-B.) qui va à l'encontre de la jurisprudence et qui semble conclure qu'un militaire congédié ne peut plus prétendre bénéficier des recours internes prévus par la Loi sur la défense nationale, mais seulement d'un recours civil--Requête accueillie--Le paragraphe tel que rédigé devrait être radié--Le demandeur pourra toutefois amender sa déclaration, s'il le juge opportun--Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5.