Fiches analytiques

Dupont Canada Inc. c. Emballage St-Jean Ltée

A-582-99

juge en chef Richard

13-12-00

8 p.

Appel du rejet d'un appel ([1999] 4 C.F. F-83) de l'ordonnance du protonotaire exigeant que DuPont réponde aux questions de l'interrogatoire préalable qui portent sur la connaissance que possède DuPont de la composition et de la masse volumique de la pellicule de l'intimée--L'interrogatoire préalable s'inscrit dans le cadre d'une action en contrefaçon d'un brevet de DuPont qui se rapporte généralement à des sacs conçus pour contenir du liquide--DuPont a refusé de répondre aux questions en invoquant un privilège --En vue de préparer la présente instance et au cours de celle-ci, une avocate interne de DuPont a demandé la réalisation d'essais techniques et d'expériences sur la pellicule de l'intimée pour aider à déterminer s'il y avait ou non contrefaçon--Les résultats lui ont été soit envoyés par le biais d'une note de service, soit transmis par ceux qui ont effectué les essais--Les résultats sont demeurés confidentiels --Il est admis que les faits qu'on a cherché à établir au cours de l'interrogatoire préalable sont pertinents à la prétention de contrefaçon--L'intimée cherche seulement à découvrir quels sont les faits sur lesquels se fonde DuPont--Il a été statué, dans l'arrêt Global Petroleum Corp. v. CBI Industries Inc. (1998), 172 N.S.R. (2d) 326, que le privilège ne peut servir à empêcher la divulgation de faits, si une partie invoque ces faits; si on invoque un fait, il doit être divulgué--L'intimée ne demande pas à avoir accès à un avis, à une opinion ou à une évaluation juridiques--Elle ne pose pas une question visant généralement les résultats des essais--La question de l'intimée au sujet de la masse volumique de la pellicule est précise et pertinente à l'allégation de fait sur laquelle se fonde la demanderesse dans ses actes de procédure--Il importe peu que les faits invoqués par DuPont aient été découverts par l'intermédiaire d'un avocat--Appel rejeté.