PEUPLES AUTOCHTONES |
Taxation |
Huyck c. Bande indienne de Musqueam
A-388-00
2001 CAF 150, juge Desjardins, J.C.A.
7-5-01
7 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance (2000), 23 Admin. L.R. (3d) 28) rejetant la demande de contrôle judiciaire d'une décision d'un tribunal du Conseil d'examen de la Bande indienne de Musqueam (le Conseil), relativement aux évaluations des taxes foncières pour l'année 1997--La demande s'appuyait sur une crainte raisonnable de partialité quant à l'indépendance du Conseil--Le juge des requêtes a rejeté la demande au motif que les appelants n'avaient pas formulé leur allégation de crainte raisonnable de partialité à la première occasion où il était pratique de le faire--Les appelants ne contestent que la partie des conclusions du juge des requêtes qui porte sur la renonciation--Le juge des requêtes pouvait s'appuyer sur une preuve pour conclure que les appelants soupçonnaient que quelque chose n'allait pas depuis le tout début, dès le 19 février 1998, et qu'ils n'ont pas réagi à la première occasion où il était pratique de le faire--Le juge des requêtes pouvait tout à fait raisonnablement conclure que les appelants avaient renoncé à leur intention de poursuivre la question et en déduire qu'ils avaient renoncé à leur droit de soulever la question de la crainte raisonnable de partialité quant à l'indépendance de la formation, en se fondant sur la démission de la formation initiale comme preuve de cette partialité--Le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en arrivant à sa conclusion--Appel rejeté.