IMPÔT SUR LE REVENU |
Pratique |
Canada c. Langevin
ITA-5685-99
2001 CFPI 18, juge Muldoon
2-2-01
5 p.
Requête en nomination d'un séquestre en vertu de la règle 375--La requérante alléguait que l'intimé devait une importante somme d'argent au titre de son impôt sur le revenu impayé--L'intimé n'avait pas l'intention de payer sa dette ni de conclure un règlement avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada--On a découvert plus tard que le débiteur fiscal était propriétaire d'au moins un élément d'actif de valeur: un permis d'exploitant et de propriétaire de taxi qui valait entre 30 000 $ et 40 000 $--Le MRN a signifié la requête en nomination d'un séquestre à la British Columbia Motor Carrier Commission--Requête accueillie--Le MRN n'essayait pas d'exclure de l'instance la Commission qui délivre les permis--Il était juste qu'un séquestre prive légalement le débiteur fiscal de la valeur de cet élément d'actif--La requête en nomination d'un séquestre présentée par le ministre a été accueillie--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 375.