PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Annulation ou modification |
Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
A-649-99
2001 CAF 69, juge Rothstein, J.C.A.
19-3-01
6 p.
Appel interjeté par certains des descendants encore vivants de la bande indienne des Castors, suite à l'ordonnance du juge Hugessen ([2000] 1 C.F. F-38) en date du 1er octobre 1999 qui rejetait leur requête en annulation de son ordonnance du 2 mars 1998--Dans l'appel visant l'ordonnance du 7 avril 1999 du juge Hugessen, la Cour a précisé que le jugement de la Cour suprême du Canada du 14 décembre 1995 n'avait pas pour effet de déterminer quels étaient les droits des descendants encore vivants--La question n'était donc pas chose jugée lorsqu'elle a été soumise au juge Hugessen--La question de savoir si l'ordonnance du 2 mars 1998 du juge Hugessen avait l'effet que lui accordent les descendants encore vivants en cause et le curateur public est devenue théorique--Il a été jugé que les descendants encore vivants n'ont droit à aucune partie de l'ordonnance de 147 millions de dollars; donc la question de savoir si la somme placée dans la caisse de fiducie est suffisante ou si elle a été déterminée au bon moment est aussi devenue théorique--Lorsque la question du droit des descendants encore vivants a fait surface, l'avocat l'a mentionné à la Cour--Aucune mesure n'a été prise par la suite qui aurait pu causer un préjudice aux droits des descendants encore vivants--L'argument fondé sur la fraude en equity est sans fondement--Le dossier démontre que la Cour a pris plusieurs mesures importantes pour assurer la reconnaissance et la sauvegarde des intérêts des mineurs ou des personnes handicapées--Le juge Hugessen a prévu un large avis public, ainsi qu'une occasion pour que quiconque se considérant être un descendant encore vivant puisse se présenter--Suite à cet avis, des réclamations ont été présentées au nom de 490 personnes, une grande partie étant des mineurs représentés par leur curateur à l'instance--La Cour a plusieurs fois accordé des prorogations de délai pour que des mineurs qui n'avaient pas respecté les délais soient autorisés à déposer leurs réclamations--Appel rejeté.