IMPÔT SUR LE REVENU |
Calcul du revenu |
Déductions |
Keeping c. Canada
A-372-99
2001 CAF 182, juge Rothstein, J.C.A.
4-6-01
4 p.
Appel d'une décision rendue par la C.C.I. qui a rejeté l'appel de l'appelant quant à une cotisation refusant la déduction de pertes résultant de l'entreprise de distribution de produits Amway en 1993 et 1994, en raison du fait que l'appelant n'avait aucune expectative raisonnable de profit--Le critère de l'expectative raisonnable de profit qui a été énoncé dans l'arrêt Moldowan c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 480, et explicité dans des jugements ultérieurs s'applique--L'appel est accueilli--En fondant sa décision sur les marges de profit, sur les débouchés et les coûts potentiels, ainsi que sur les méthodes de l'appelant quant à l'exploitation de son entreprise de distribution de produits Amway, le juge de la Cour de l'impôt a fait une appréciation rétrospective de la perspicacité commerciale de l'appelant--Ce faisant, le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur de droit--Malgré les marges de profit peu élevées, il existe des éléments de preuve quant à d'autres entreprises de distribution de produits Amway qui sont exploitées avec succès par des individus qui, comme l'appelant, suivent le plan d'affaires établi par Amway.