CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Mai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-599-99
2001 CAF 100, juge Sharlow, J.C.A.
2-4-01
2 p.
Appel de la décision du juge des requêtes ([1999] A.C.F. no 1434 (QL)) selon laquelle l'agent des visas n'avait manqué à aucun devoir envers le demandeur--Appel rejeté--Réponse négative à la question certifiée suivante: L'agent des visas qui procède au traitement d'une demande de résidence permanente dans laquelle l'adresse postale du consultant en immigration est indiquée comme adresse postale du demandeur est-il tenu envers le demandeur de s'assurer que celui-ci a reçu l'avis d'entrevue lorsqu'il apprend que le consultant éprouve des difficultés pouvant avoir des répercussions sur les services qu'il offre au demandeur?
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