CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Résidents permanents |
Hameed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-503-98
juges Evans, Isaac, J.C.A.
8-1-01
13 p.
Études requises--Appel contre une décision de la Section de première instance ((1998), 44 Imm. L.R. (2d) 215) qui a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle un agent des visas a refusé de délivrer un visa au motif que l'appelant n'avait pas obtenu le nombre de points d'appréciation requis--L'agent des visas a refusé d'accorder à l'appelant les trois points supplémentaires qu'on accorde aux détenteurs d'un diplôme d'études universitaires supérieures vu qu'il avait obtenu son premier diplôme au terme d'études qui avaient duré moins de trois ans--Le juge des requêtes a certifié la question de savoir si le facteur 1(1)e) de l'annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978 prévoit que 16 points d'appréciation soient accordés au demandeur qui possède un diplôme d'études universitaires de deuxième ou troisième cycle, même si le demandeur n'a pas produit de preuve établissant qu'il est détenteur d'un diplôme universitaire de premier cycle qu'il a obtenu au terme d'au moins trois années d'études à temps plein--Appel accueilli, réponse affirmative à la question--Le juge Evans, J.C.A. (le juge Stone, J.C.A., souscrivant à ses motifs): L'agent des visas a commis une erreur de droit--Tout compte fait, il convient, compte tenu des considérations textuelles, d'interpréter le facteur 1(1)d) et e) de façon distincte--La Cour souscrit de façon générale aux motifs de Khan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 1720 (C.F. 1re inst.) (QL), qui vont dans ce sens--Du point de vue de la politique en matière de sélection des demandeurs de visa indépendants (capacité de s'établir au Canada sur le plan économique), la personne qui détient un diplôme de premier cycle n'est pas nécessairement désavantagée sur le marché du travail pour la seule raison qu'elle avait obtenu son diplôme de premier cycle au terme d'études à temps plein de moins de trois ans, ou l'équivalent--En interprétant une disposition législative dans le contexte d'une situation que le législateur n'a apparemment pas prévue, la Cour peut également à bon droit tenir compte des conséquences pratiques des interprétations possibles--Dans la mesure où d'autres considérations le permettent, les tribunaux doivent favoriser une interprétation des dispositions législatives d'un régime réglementaire qui soit compatible avec le maintient d'un équilibre convenable entre la règle et le pouvoir discrétionnaire à l'égard de la mise en application de la loi, ce qui rend ainsi plus redevable la personne qui exerce le pouvoir discrétionnaire nécessaire afin de traiter de situations inhabituelles--Le juge Isaac, J.C.A.: Il est préférable d'accueillir l'appel et de répondre de façon affirmative à la question sur le seul fondement des motifs de Khan--Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, annexe I, facteur 1(1)d), e).