PRATIQUE |
Représentation par avocat |
Sourani c. Canada
A-177-97
2001 CAF 185, juge Malone, J.C.A.
4-6-01
3 p.
Appel d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt--Appel antérieur interjeté dans la même affaire accueilli en raison d'une absence d'équité procédurale dans l'instance ayant conduit au jugement du 4 février 1997 de la Cour de l'impôt--Le présent appel devrait également être accueilli--L'appelant soutient que l'avocat qui occupait pour lui devant la Cour de l'impôt agissait sans son autorisation--Il l'a autorisé à déposer un avis d'appel--L'avocat avait le pouvoir de signer les ententes du 28 avril 1995 et du 25 mai 1995--Le demandeur est par conséquent lié par ces ententes--La question du pouvoir de son avocat de les conclure n'est pas une question que la Cour de l'impôt doit réexaminer--L'appel concerne un «club de placement».