PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Nintendo of America Inc. c. Battery Technologies Inc.
T-2321-00
2001 FCT 596, juge Lemieux
6-6-01
14 p.
Nintendo of America (NOA) a intenté une action en contrefaçon de brevet et commercialisation trompeuse contre Battery Technologies Inc. (BTI) parce que cette dernière utilisait la marque de commerce «Game Buddy», en liaison avec des piles rechargeables et des chargeurs de piles destinés à être utilisés avec des jeux vidéo portatifs--BTI a présenté une demande reconventionnelle--Nintendo demande la radiation de la demande reconventionnelle de BTI au complet conformément à la règle 221(1)a), b) et c), en alléguant que la demande reconventionnelle de BTI ne révèle aucune cause d'action valable, qu'elle n'est pas pertinente, qu'elle est redondante, scandaleuse, frivole et vexatoire--Ni le fait qu'une partie se fonde à son détriment sur une déclaration pertinente, soit un type de fin de non-recevoir fondé sur la conduite, ni l'acquiescement ou le manque de diligence ne peuvent fonder une cause d'action ou servir d'épée--Ces moyens ne s'appliquent qu'en défense--La demande reconventionnelle de BTI, considérée comme une action distincte, vise principalement à réclamer des dommages-intérêts en se fondant sur un contrat ou un délit--Il importe peu que les demandes, sauf celle qui se rapporte à la poursuite malveillante, dépendent d'une conclusion portant qu'il y a eu contrefaçon--Pareille éventualité n'a pas pour effet de faire de la demande reconventionnelle un bouclier au lieu d'une épée--La demande de BTI en vue d'obtenir des dommages-intérêts punitifs et exemplaires excède également la compétence de la Cour puisqu'elle est fondée sur un délit assimilable à une poursuite malveillante ou à un abus de procédure--La demande reconventionnelle de BTI est radiée au complet--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 221.