[2012] 2 R.C.F. F-11
BREVETS
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2010 CF 1264) rejetant la déclaration de l’appelante visant à obtenir une indemnité de la part des intimées en vertu de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 en raison d’une perte subie par suite d’un sursis réglementaire demandé par l’intimée en vertu de l’art. 6(1)—L’appel soulevait trois questions litigieuses—Il était question de savoir : 1) si c’était la version de 1993 de l’art. 8 ou celle de 1998 (Règlement de 1998) qui s’appliquait à la demande d’indemnité; 2) si l’appelante avait démontré avoir droit à une indemnité en vertu de la version applicable de l’art. 8(1); 3) si la Cour d’appel devait préciser sur quelle base l’indemnité devait être calculée, ainsi que les moyens de défense, ou si elle devait renvoyer l’affaire à la Cour fédérale—La demande d’interdiction des intimées était pendante à la date d’entrée en vigueur du Règlement de 1998, de sorte que c’est ce dernier qui s’appliquait—Les intimées étaient responsables de la perte subie à cause du report de la délivrance, par le ministre, d’un avis de conformité à l’appelante—Il n’appartenait pas à la Cour d’appel de se prononcer sur le montant de l’indemnité et elle devait renvoyer l’affaire à la Cour fédérale—Appel accueilli.
Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc. (A-10-11, 2011 CAF 364, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 19 décembre 2011, 14 p.)