[2012] 1 R.C.F. F-1
Brevets
Contrefaçon
Appel de la décision (2010 CF 447) par laquelle la Cour fédérale a prononcé une ordonnance en faveur de Pfizer et de Pharmacia Atkiebolag (collectivement Pfizer) interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Apotex Inc. en application de l’art. C.08.004 du Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870, jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 1339132 (le brevet '132), en 2014—Le brevet '132 revendique un composé appelé latanoprost destiné au traitement du glaucome et de l’hypertension oculaire—Apotex a soutenu que le brevet '132 était fondé sur une prédiction du traitement chronique plutôt que sur l’utilité démontrée et qu’il existe un écart entre le fondement factuel du brevet et sa promesse—La Cour fédérale a rejeté l’interprétation de la « prise chronique » soutenue par Apotex, rejetant ensuite les arguments subséquents portant sur l’absence de prédiction valable du brevet—La promesse du brevet '132 est la prise chronique du composé pour le traitement d’un état médical chronique—La preuve démontre que l’utilité du brevet '132 était fondée sur une prédiction plutôt que sur une preuve d’utilité—La règle de la prédiction valable cherche à mettre en balance deux types contradictoires d’intérêts publics—Le fondement factuel du brevet ainsi que la preuve dans son ensemble mènent à la conclusion portant que le brevet '132 ne satisfait pas aux exigences relatives à la prédiction valable—La Cour fédérale a mal interprété la promesse du brevet '132 en statuant qu’aucun traitement chronique n’y figurait et, par conséquent, en n’entreprenant pas un examen de la question de savoir si l’utilité promise avait fait l’objet d’une prédiction valable—Si la Cour fédérale avait correctement interprété le brevet '132 comme étant une promesse de traitement chronique, elle aurait conclu que la revendication du brevet était invalide pour cause d’absence de prédiction d’utilité valable—Appel accueilli.
Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé) (A-206-10, 2011 CAF 236, juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 16 août 2011, 22 p.)