Fiches analytiques

Compétence de la Cour fédérale

Contrôle judiciaire de la décision du Service de police tribale de Wikwemikong (le SPTW) démettant la demanderesse, une ancienne agente des Premières nations, de ses fonctions pour conduite indigne—Le SPTW a été établi par la Première nation de Wikwemikong pour fournir des services policiers de base—La demanderesse a été démise de ses fonctions à la suite d’allégations selon lesquelles elle consommait et vendait des stupéfiants—Les principaux points litigieux étaient ceux de savoir si la Cour avait compétence et si le SPTW était un « office fédéral » au sens de la Loi sur les Cours fédérales—Le conseil de bande a établi le SPTW à la faveur d’une entente tripartite conclue par les gouvernements fédéral, provincial et autochtone—La décision de confier à des agents des Premières nations, conformément à l’entente, la tâche de maintenir l’ordre dans les Premières nations était une décision renfermant un important élément d’intérêt public—Le conseil de bande agissait donc en tant qu’« office fédéral »—Cependant, il ne s’ensuit pas nécessairement que, en démettant la demanderesse de ses fonctions, le SPTW agissait également à ce titre—Il ressort de plusieurs précédents que les institutions ou postes établis par les conseils de bande revêtent par analogie le même statut d’« office fédéral »—L’existence d’une force policière dépend du conseil de bande, et la force policière est donc validement qualifiée d’office fédéral—Les corps policiers des Premières nations présentent donc un caractère fédéral distinct—Qui plus est, l’art. 81(1)c) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, habilite une bande à établir un corps policier—La Cour est convaincue que le critère de l’appropriation de compétence formulé dans l’affaire ITO—International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc. et al. a été rempli—Demande rejetée.

Pitawanakwat c. Service de police tribale de Wikwemikong (T-1921-09, 2010 CF 917, juge Zinn, jugement en date du 15 septembre 2010, 25 p.)