| RÉFÉRENCE : |
gagné c. canada (service correctionnel), 2010 CF 355, [2010] 2 R.C.F. F-4 |
T-721-09 |
Pénitenciers
Contrôle judiciaire d’une décision de la directrice par intérim de l’Établissement La Macaza refusant au demandeur une permission de sortir avec escorte lors d’un souper familial―Le demandeur est incarcéré suite à une condamnation pour des délits à caractère sexuels impliquant des mineures, commis par l’entremise de l’Internet—Le refus est fondé sur l’art. 17(1)a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, c. 20—La directrice était d’avis que le demandeur représentait un risque de récidive inacceptable pour la société—Pourtant, la commission d’une infraction par Internet nécessite temps et préparation—Les mesures de contraintes qui auraient pu être prises dans le cadre d’une brève sortie avec escorte auraient empêché le demandeur de préparer une telle infraction—Le raisonnement de la directrice est donc « foncièrement défectueux »—Malgré la déférence qui est due à cette décision discrétionnaire, celle-ci est déraisonnable—Demande accueillie.
Gagné c. Canada (Service correctionnel) (T-721-09, 2010 CF 355, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 1 avril 2010, 6 p.)