| Référence : |
Sandhu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 759, [2010] 3 R.C.F. F-20 |
IMM-6560-09 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle une agente des visas a rejeté la demande de résidence permanente présentée par la demanderesse dans la catégorie des travailleurs qualifiés comme secrétaire—L’agente des visas a évalué les besoins des employeurs de la demanderesse et a conclu qu’il était peu probable qu’ils aient besoin que la demanderesse effectue les tâches qui distinguent une secrétaire d’un commis de bureau—L’agente des visas a conclu que la demanderesse n’avait pas les responsabilités nécessaires pour relever de la catégorie des travailleurs qualifiés comme secrétaire—En l’espèce, la demanderesse a présenté une demande des plus complètes, comprenant des documents indépendants à l’appui de ses déclarations; elle a bien présenté son dossier—L’agente des visas n’a pas présenté de fondement pour son hypothèse selon laquelle l’employeur de la demanderesse n’a pas besoin d’une secrétaire attitrée—Lorsque le demandeur a bien présenté son dossier en soumettant une demande complète, l’agent des visas devrait demander une clarification pour soit confirmer, soit éliminer ses doutes qui ne sont pas fondés sur les faits—Demande accueillie.
Sandhu c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-6560-09, 2010 CF 759, juge Mandamin, jugement en date du 20 juillet 2010, 12 p.)