DROIT MARITIME |
Transport de marchandises |
American Risk Management Inc. c. APL Co. Pte. Ltd.
T-2429-98
2002 CFPI 1023, protonotaire Lafrenière
30-9-02
12 p.
Cargaison de tissu à matelas transportée par camion, mer et rail trouvée endommagée prétendument par la moisissure et l'eau de mer à l'ouverture à Toronto--Dommages non apparents ni au moment de l'expédition ni à la réception--La question est de savoir sur qui repose le fardeau de la preuve: les demandeurs prétendent qu'il leur suffit de prouver que les marchandises ont été livrées en bon état au transporteur défendeur et qu'elles ont été reçues endommagées; il incombe ensuite au défendeur d'établir que les dommages ne sont pas dus à une négligence de sa part--Le défendeur prétend que les demandeurs n'ont pas établi leur thèse et qu'il n'y a pas de preuve que les dommages ont été causés pendant que les marchandises étaient en sa possession--Lorsqu'il est allégué que des dommages sont causés à une cargaison par le transporteur, le fardeau de la preuve se déplace en fonction des faits particuliers de chaque espèce; le transporteur est responsable à première vue si les marchandises sont reçues en bon état en vertu d'un connaissement net et qu'il y a des constats de marchandises mal conditionnées à la livrai-son-- Bien qu'un connaissement net ait été établi, cela signifiait seulement que les marchandises étaient apparemment en bon état; il n'était pas possible d'établir l'état réel des rouleaux à cause de l'emballage--La personne qui réclame doit d'abord établir que les marchandises ont été livrées en bon état par un moyen autre que par le connaisse-ment lui-même, lorsque les dommages ne peuvent être constatés à la suite d'un examen raisonnable, avant que le fardeau de la preuve se déplace-- Les demandeurs n'ont pas établi que la cargaison a été livrée en bon état--Les conclusions tirées des témoignages des experts indiquent que les dommages n'ont pas été causés par l'eau de mer--Action rejetée.