ASSURANCE-EMPLOI |
Canada (Procureur général) c. Didiodata
A-354-01
2002 CAF 345, juge Evans, J.C.A.
24-9-02
2 p.
Contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle un juge-arbitre a confirmé la décision du conseil arbitral de présumer que la défenderesse avait le nombre minimal requis d'heures d'emploi assurable pour avoir le droit de recevoir des prestations d'assurance-emploi--La Commission avait rejeté la demande parce que la défenderesse n'aurait pas exercé suffisamment d'heures d'emploi assurable--Demande accueillie--C'est à un fonctionnaire autorisé de l'Agence des douanes et du revenu du Canada de statuer sur les questions soulevées dans le cadre d'une demande relative au nombre d'heures exercées dans le cadre d'un emploi assurable: Loi sur l'assurance-emploi, art. 90(1)d), 122--Ni le conseil, ni l'arbitre n'ont compétence pour trancher ces questions; le conseil et l'arbitre ont donc outrepassé leur compétence--Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 90(1)d) (mod. par L.C. 1999, ch. 17, art. 135), 122 (mod., idem).