PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Annulation ou modification |
Coca-Cola Ltd. c. Musadiq Pardhan
A-93-00
2003 CAF 11, juge Malone, J.C.A.
14-1-03
15 p.
Les appelants demandent l'annulation de trois ordonnances rendues par M. le juge en chef adjoint Lutfy--Premièrement, la principale lacune invoquée par les appelants est que les affidavits sur lesquels étaient fondées ces ordonnances ne constituaient pas une communication complète et franche telle que celle qui est exigée dans les requêtes ex parte--Les demandes ex parte sont présentées de façon urgente et on a peu le temps de préparer des éléments à l'appui de ces demandes; par conséquent, les ordonnances ne devraient pas être infirmées en raison de simples lacunes relevées dans les affidavits ou parce que des faits ne prêtant pas à conséquence n'ont pas été divulgués--Selon la Cour, cette conclusion était amplement étayée par la preuve; rien ne justifie donc l'intervention de la Cour d'appel fédérale--Deuxièmement, à l'égard de l'argument fondé sur la Charte, il n'est pas nécessaire de déterminer en l'espèce si une personne qui est accusée d'outrage au tribunal pour avoir désobéi à une ordonnance judiciaire dans une affaire civile a droit à la protection de la Charte--La Cour n'est pas convaincue en l'espèce qu'il s'agisse d'un cas dans lequel il convient d'examiner un argument fondé sur la Charte qui a été soulevé pour la première fois en appel--Appel rejeté.