PRATIQUE |
Frais et dépens |
Almecon Industries Ltd. c. Anchortek Ltd.
T-992-92
2002 CFPI 1325, officier taxateur Stinson
23-12-02
5 p.
La Cour a rendu un jugement supplémentaire par lequel elle accorde à la demanderesse les dépens de l'action et donne des directives concernant la taxation des dépens--La demanderesse a présenté un mémoire de dépens s'élevant à 285 633,42 $--La défenderesse s'est opposée au motif que la taxation des dépens serait prématurée compte tenu des appels en instance interjetés à l'égard de ces deux décisions-- L'officier taxateur renvoie à la décision Casden c. Cooper Enterprises Ltd., [1991] 3 C.F. 281 (1re inst.)--La question en litige dans cette décision touchait à la signification du terme «interlocutoire»--L'officier taxateur a examiné les inciden-ces, sur le plan de la procédure, à la fois du jugement interlocutoire et du jugement définitif--Dans la décision Casden, la Cour n'a pas assimilé les jugements définitifs de la Section de première instance à des décisions interlocutoires susceptibles de suspension quant à la taxation des dépens parce que les questions de fond opposant les parties devant la Cour d'appel fédérale n'ont pas encore été tranchées--Dans Casden, la Cour n'a pas laissé entendre que les jugements définitifs adjugeant les dépens sont assujettis aux restrictions liées au paiement des dépens «sans délai» qui s'appliquent aux décisions interlocutoires--Si elle le souhaite, la demanderesse a le droit de demander la taxation des dépens--L'objection des défenderesses relativement à la taxation du mémoire de dépens est rejetée.