PRATIQUE |
Frais et dépens |
671905 Alberta Inc. c. Q'Max Solutions Inc.
T-1227-96
2002 CFPI 1293, juge Gibson
13-12-02
12 p.
Requête visant à obtenir des directives quant aux dépens présentée en vertu de la règle 403 des Règles de la Cour fédérale (1998)--Il s'agit de déterminer si la défenderesse a droit au double de ses dépens à compter de la signification de son offre de règlement, conformément à la règle 420(2)b) --Requête rejetée--Les demanderesses ont présenté une action en contrefaçon--La défenderesse a présenté une demande reconventionnelle--La défenderesse a offert par écrit aux demanderesses de régler leur action en contrefaçon sur la base d'un désistement, chaque partie supportant ses propres dépens--Les demanderesses n'ont pas donné suite à cette offre de règlement--L'offre a été plus tard révoquée-- La règle 420(1) (offre de règlement présentée par le demandeur) exige une offre de règlement qui soit claire et sans équivoque et qui mette fin au litige dont l'issue est douteuse: Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Ltd. (2001), 12 C.P.R. (4th) 413 (C.A.F.)--Le même principe s'applique à la règle 420(2) (offre de règlement présentée par un défendeur)--Bien qu'il s'agisse d'une véritable offre de règlement, elle ne met pas fin au litige dont l'issue est douteuse--De plus, il ne s'agit pas d'une offre qui, en date du jugement, n'a pas été révoquée comme l'exige la règle 420(2) --L'offre ne portait que sur le règlement de l'action en contrefaçon des demanderesses--La défenderesse n'a pas obtenu gain de cause en ce qui concerne la contrefaçon--La Cour n'était pas convaincue que l'offre aurait eu une grande incidence sur les dépens qui lui sont postérieurs puisque la défenderesse était résolue à poursuivre l'instance quant à sa demande reconventionnelle--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 403, 420(1),(2).