FONCTION PUBLIQUE |
Relations du travail |
Association professionnelle des agents du Service extérieur c. Canada (Procureur général)
A-27-02
2003 CAF 162, juge Strayer, J.C.A.
26-3-03
15 p.
Contrôle judiciaire d'une décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) --La Commission avait statué que les candidats qui avaient terminé avec succès le Programme de perfectionnement du Service extérieur (le PPSE) et qui étaient tenus de recevoir une formation linguistique n'étaient pas des «fonctionnaires» au sens de l'art. 34 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pendant qu'ils recevaient leur formation et qu'ils ne pouvaient donc pas être inclus dans l'unité de négociation représentée par la demanderesse--La Commission avait à sa disposition certains éléments de preuve clairs d'une entente formelle entre le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (le MAECI) et Mme Qureshi (un cas typique) selon laquelle cette dernière ne se verrait pas offrir un poste d'agente du Service extérieur dans le cadre du PPSE tant qu'elle n'aurait pas terminé avec succès sa formation linguistique--La Commission devait décider ce qui était nécessaire pour qu'une personne devienne un «fonctionnaire» au sens de l'art. 34--Il n'y a pas de place dans la construction juridique pour un fonctionnaire sans poste créé par le Conseil du Trésor et sans nomination par la Commission de la fonction publique: Canada (Procureur général) c. Alliance de la Fonction publique du Canada, [1991] 1 R.C.S. 614--La Commission de la fonction publique avait délégué au MAECI le pouvoir de nommer les candidats aux postes d'agent du Service extérieur--Cependant, il n'existait aucun acte de nomination formel avant que les candidats terminent leur formation linguistique--Dans le cas de Mme Qureshi, une offre de nomination au poste d'agente du Service extérieur avait été envoyée et signée après que la candidate eut terminé avec succès sa formation linguistique-- La demanderesse n'avait pu signaler aucun autre «acte de nomination» fixant la date de la nomination comme l'exigeait l'art. 22 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique--Par conséquent, la Commission avait appliqué les bons principes de droit en concluant que Mme Qureshi était devenue une employée de la fonction publique après avoir terminé sa formation linguistique--Demande de contrôle judiciaire rejetée--Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35, art. 34--Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 22 (mod. par L.C. 1992, ch. 54, art. 17).