PRATIQUE |
Communications Privilégiées |
Apotex Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)
A-605-03
2004 CAF 280, juge Evans, J.C.A.
1-9-04
2 p.
Appel d'une ordonnance de la Cour fédérale ([2004] 2 R.C.F. 137) rejetant l'appel d'une ordonnance du protonotaire portant divulgation de communications entre le ministre et ses conseillers juridiques--Le protonotaire a statué que le ministre avait implicitement renoncé à son privilège légal en se fondant, dans sa défense, sur le fait qu'il avait consulté ses avocats pour démontrer que le délai de délivrance de l'avis de conformité était raisonnable--Appel rejeté--Aucune erreur justifiant l'infirmation.
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