Québec ( Sous-ministre du revenu ) c. Couverture C.G.L. Inc.
GST-100-94
juge Denault
17-2-95
3 p.
Requête en opposition d'une saisie effectuée par le sous-ministre du Revenu du Québec contre la société défenderesse en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, à défaut par celle-ci de rembourser une somme en taxes perçues-La société requérante, une entreprise ayant un seul actionnaire et administrateur, Latouche, a cessé ses opérations-Suite à la fermeture de ses portes, l'épouse de Latouche, Giroux, a fondé la société défenderesse, C.G.L., dont elle est l'unique actionnaire et administratrice-Giroux a embauché Latouche et c'est lui qui exploitait l'entreprise-De plus, la société requérante a mis tout son stock et son équipement à la disposition de C.G.L. sans entente de location ou de prêt à cet effet-C.G.L. a accumulé de nombreuse dettes et a finalement perdu son numéro de TPS et de TVQ suite à son omission de payer au ministre un montant qui lui était dû-Alors Latouche a incorporé une seconde compagnie dont il était l'unique administrateur et actionnaire-Cette nouvelle compagnie utilisait l'équipement et les actifs de la société requérante-La nouvelle compagnie a remplacé, à toutes fins utiles, C.G.L. en exécutant ses contrats et en percevant des montant afférents à la TPS et TVQ sans pour autant avoir obtenu son certificat d'inscription-Latouche a constitué à la fois l'alter ego de la société requérante ainsi que l'âme dirigeante de C.G.L.-L'incorporation par Latouche de diverses compagnies, tantôt à son nom, tantôt au nom de son épouse, a manifestement été faite dans le but de tromper les créanciers, d'éviter le paiement de dettes, et d'éviter d'avoir à rembourser des sommes qu'il avait perçues en tant que fiduciaire mais qu'il avait négligé de rembourser-L'opposition de la société requérante constitue un abus de droit et une tentative, par l'âme dirigeante tant de la défenderesse que de la requérante, de se soustraire à ses obligations-La requérante ne peut invoquer la personnalité juridique d'une personne morale autre que la défenderesse pour s'opposer à la saisie et à la vente des biens saisis-Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15.