Musée des beaux-arts de l'Ontario c. Canada ( Commission d'examen des exportations de biens culturels )
T-1181-92
juge Rothstein
21-11-94
3 p.
La Règle 1618 des Règles de la Cour fédérale interdit l'adjudication de frais à l'occasion d'une demande de contrôle judiciaire, à moins que la Cour n'en ordonne autrement pour des raisons spéciales -- À l'instruction, il a été statué que les circonstances étaient telles qu'il était souhaitable d'autoriser la publicité des débats et de donner la possibilité d'effectuer un contre-interrogatoire -- Le refus de la Commission d'examen de consentir à l'audience demandée par le requérant a entraîné pour elle et pour le requérant des frais inutiles -- Pour être pratique, et par souci des frais du procès et de son propre intérêt à rétablir la confiance du requérant dans ses décisions, la Commission d'examen aurait dû consentir à l'audience demandée par le requérant sans qu'il soit nécessaire de procéder à un contrôle judiciaire -- Ces considérations constituent des raisons spéciales justifiant l'adjudication des frais en l'espèce -- Le comportement des intimés lorsqu'ils avaient restreint les questions litigieuses, fait avancer les choses, et tenté de réduire le nombre de procédures a contribué à réduire les frais adjugés, mais non la responsabilité -- Le requérant fait valoir que des frais entre parties, y compris les débours devraient être adjugés, au montant de 7 500 $ -- Les frais sont fixés à 7 000 $ -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1618 (édictée par DORS/92-43, art. 19).