Naguleswaran c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1116-94
juge Muldoon
19-4-95
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) par laquelle le statut de réfugié au sens de la Convention a été refusé aux requérants -- Lorsqu'il a rejeté la requête, le juge de première instance a déclaré ce qui suit au sujet de la remarque incidente du juge Linden, J.C.A.: le fait de battre des suspects ne peut jamais être considéré comme une "enquête parfaitement légitime" (Thirunavukkarasu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 589 (C.A.)) -- Les notions canadiennes parfaitement civiles ne peuvent être pratiquées intelligemment et systématiquement dans les pays aux prises avec la guerre civile et le terrorisme -- Dans les enquêtes internes au Canada, le tissu ordinaire de la société reste relativement intact, ce qui permet aux enquêteurs de recueillir des renseignements et des éléments de preuve sans craindre l'intimidation de la population par les terroristes -- Ce n'est pas le cas dans les pays aux prises avec une guerre civile oú les autorités doivent lutter contre le terrorisme -- Les notions occidentales dans le domaine de l'administration de la justice ne peuvent pas s'appliquer dans certains autres pays oú les habitants ne jouissent pas des libertés normalement offertes à tous les Canadiens.