Zivkovic c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-592-94
juge Reed
8-12-94
5 p.
Demande d'annulation de la décision de refuser au requérant le statut de réfugié au sens de la Convention-Deux commissaires de la CISR ont entendu la demande de statut de réfugié les 11 et 30 août 1993-Décision rendue le 17 janvier 1994 par un seul commissaire se fondant sur l'art. 63(2) de la Loi sur l'immigration, bien que le requérant n'ait pas consenti à cette procédure-L'art. 63(2) prévoit que dans les cas visés par l'art. 63(1), les commissaires qui restent peuvent disposer de l'affaire-Aux termes de l'art. 63(1), le membre qui a cessé d'exercer sa charge peut, dans les huit semaines qui suivent, participer aux décisions à rendre sur les affaires qu'il avait préalablement entendues-L'art. 69.1(10) prévoit qu'en cas de partage, la décision en faveur du demandeur prévaut-Les deux commissaires étaient au courant du départ imminent de la Commission-Ils devaient avoir prévu que seul l'un d'entre eux rendrait la décision-Le fait pour un seul commissaire de rendre la décision constitue une violation des règles de justice fondamentale-Arrêt Weerasinge c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 330 (C.A.) appliqué-La tenue d'une audience sur une demande de statut de réfugié au sens de la Convention donnant lieu à l'application de l'art. 7 de la Charte, le demandeur avait le droit d'être entendu par un tribunal composé de deux commissaires et à ce que tout désaccord entre ceux-ci soit résolu en sa faveur-L'art. 63(2) ne peut être invoqué que pour des motifs sérieux puisqu'il prive le demandeur d'un droit que la Loi lui accorde-Un geste délibéré de la part d'un commissaire ayant pour effet de priver une personne de ce droit rend la décision invalide-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 63(1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 52), (2) (mod. par L.R.C. (1985) (4e Suppl.), ch. 28, art. 18), 69.1(7) (mod., idem), (8) (mod., idem), (10) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 60)-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7.