Kastner c. Painblanc
A-39-94
juge Hugessen, J.C.A.
9-11-94
3 p.
Appel d'une décision (T-1037-93, juge Noël, jugement en date du 21-6-94, encore inédit) par laquelle la Section de première instance a refusé de rejeter l'action intentée contre le défendeur-appelant à titre de défendeur personnel -- L'action concerne une allégation de violation de brevet -- Il appert de la preuve dont le juge des requêtes a été saisi que les demandeurs n'avaient aucun autre élément de preuve et ne connaissaient aucun autre fait susceptible d'engager la responsabilité personnelle de Painblanc autrement qu'à titre d'actionnaire majoritaire et d'administrateur délégué de l'entreprise -- Le juge des requêtes a commis une erreur de droit et s'est fondé sur un principe erroné en permettant aux demandeurs de déterminer s'ils pouvaient apprendre d'autres faits et obtenir d'autres éléments de preuve impliquant Painblanc lui-même au cours de l'interrogatoire préalable -- Une action en justice n'est pas une enquête à l'aveuglette -- Une partie demanderesse qui intente des poursuites en se fondant sur le simple espoir que les choses tournent à son avantage utilise les procédures de la Cour de façon abusive -- Appel accueilli.