Chen c. Canada ( Secrétaire d'État )
IMM-1928-94
juge Rothstein
17-2-95
7 p.
Requérante associée au crime organisé vietnamien et déclarée coupable d'une infraction de vol de moins de 1 000 $-Avant le projet de loi C-86, cette infraction n'aurait pas, sous le régime de l'art. 19(2)a) de la Loi, rendu la requérante non admissible, pour des motifs criminels, à l'établissement au Canada-Demande de résidence permanente fondée sur le mariage avec un résident permanent du Canada acceptée sous certaines conditions avant les modifications apportées par le projet de loi C-86-La requérante n'a pas divulgué sa condamnation lorsqu'elle a présenté sa demande-Est-ce que les dispositions transitoires de l'art. 109 du projet de loi C-86 relatives à l'application de l'art. 19(2)a), et ses modifications, s'appliquent en l'espèce-La requérante soutient que sa demande doit être accueillie malgré la condamnation parce qu'on a décidé de ne pas procéder à une enquête relative à son renvoi à la lumière du libellé de l'art. 19(2)a) antérieur aux modifications-Le terme «demande» ne vise pas les éléments de l'infraction, mais plutôt la décision officielle rendue à l'égard de la demande: la décision de ne pas procéder à une enquête ne constituait pas une décision officielle-La demande n'avait pas été tranchée au moment de l'entrée en vigueur des modifications puisque la condamnation pénale de la requérante a entraîné une enquête approfondie: le retard n'était pas attribuable à la négligence ou à la mauvaise foi-Absence de mauvaise foi et d'un motif illicite concernant la note de service interne faisant état de la volonté de procéder au renvoi de la requérante-Intention claire du Parlement de faire en sorte que les demandes en instance soient tranchées à la lumière des modifications apportées par le projet de loi C-86-L'art. 109 de la Loi a pour effet de rendre l'art. 19(2)a) applicable aux demandes qui se trouvent en instance juste avant l'entrée en vigueur de ces dispositions-À première vue, la demande était en instance au moment de l'entrée en vigueur des dispositions, de sorte que l'art. 19(2)a) est applicable-Demande rejetée-Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence, L.C. 1992, ch. 49, art. 109-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(2)a) (mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 30, art. 3; L.C. 1992, ch. 47, art. 77; ch. 49, art. 11).