Risi Stone Ltd. c. Groupe Permacon Inc.
T-1005-89
juge Dubé
16-2-95
6 p.
Requête visant à obtenir la radiation ou le retrait de la demande reconventionnelle de la défenderesse en ce qui a trait au brevet 296 au motif que les demanderesses se sont désistées de leur demande concernant ce brevet et que leur action en contrefaçon ne repose maintenant que sur le brevet 295-Les brevets 295 et 296 résultent de la division imposée par le Bureau des brevets à une demande de brevet unique antérieurement déposée par les demanderesses-Les deux brevets décrivent un bloc de béton destiné à être incorporé dans un système de mur de soutènement-La question de savoir si une demande reconventionnelle doit suivre son cours ou être radiée pour être instruite séparément est régie par la Règle 1718(3)-La Cour possède un très large pouvoir discrétionnaire quant à l'appréciation des raisons pour lesquelles une demande reconventionnelle doit ou non être retranchée d'une action principale-La Règle 1718(3) stipule simplement que si la question "pour quelque raison" devrait être réglée par voie d'action distincte, la Cour peut la radier de la demande reconventionnelle et ordonner qu'elle soit instruite séparément-En l'espèce, même si la demande reconventionnelle nécessitait deux ou trois jours de plus d'instruction, ce serait préférable de prolonger l'audition que d'exiger la tenue d'un procès séparé-Requête rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1718.