Navarro c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-1699-92
juge Wetston
20-12-94
3 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission a rejeté la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention, alors qu'elle n'a pas examiné la preuve, soit orale ou documentaire ayant trait à l'appartenance à un groupe social particulier, soit des jeunes salvadoriens en âge de servir dans l'armée-Dans son formulaire de renseignements personnels, le requérant revendique le statut de réfugié en invoquant ses opinions politiques-Il a déclaré devant la Commission ne pas avoir d'opinions politiques-Il prétend maintenant que sa crainte de persécution visait l'appartenance à un groupe social particulier-Ce motif n'a pas été soulevé devant la Commission-Étant donné les élément de preuve présentés à ce sujet, la Commission aurait dû examiner si l'appartenance à un groupe social donnait lieu à une crainte fondée de persécution, même si l'avocat du requérant n'a pas soulevé ce motif-La demande est accueillie-L'affaire est renvoyée à la Commission afin qu'elle procède à une nouvelle audience.