Sebastiampillai c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-866-94
juge Reed
5-12-94
4 p.
Contrôle judiciaire d'une décision de la SSR fondée sur l'art. 69.1(10.1)a) de la Loi sur l'immigration-Selon l'art. 69.1(10.1)a), lorsque les deux membres de la formation sont partagés quant à savoir si une personne est ou non un réfugié au sens de la Convention, la décision négative l'emportera si les deux membres sont convaincus qu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'intéressé, sans raison valable, a détruit les papiers d'identité qu'il avait en sa possession ou s'en est départi-La requérante a utilisé un faux passeport et l'a remis à un intermédiaire inconnu à New York conformément à des instructions reçues en ce sens-Les membres du tribunal sont parvenus à des conclusions opposées quant à savoir si la requérante était un réfugié au sens de la Convention, mais ils s'entendaient pour dire que les faits donnaient lieu à l'application de l'art. 69.1(10.1)a)-Le tribunal n'a jamais informé la requérante qu'il envisageait d'appliquer l'art. 69.1(10.1)a)-Demande accueillie-Le tribunal qui a l'intention de se demander si le revendicateur a une possibilité de refuge dans le pays d'oú il vient doit lui en donner avis; le tribunal qui envisage d'appliquer l'art. 69.1(10.1)a) doit suivre la même procédure-Les conséquences d'une conclusion en vertu de cette disposition sont très graves car la requérante sera retournée dans un pays oú l'un des membres de la formation croit qu'elle court un risque sérieux de persécution-La requérante a droit à la possibilité de produire une preuve ou de faire des observations avant qu'une décision soit prise quant à l'application de l'art. 69.1(10.1)a)-Cette disposition englobe à la fois les papiers d'identité authentiques et les faux papiers-La décision du tribunal est annulée et la revendication est renvoyée intégralement pour réexamen-La conclusion relative à l'art. 69.1(10.1)a) ne peut être isolée de la décision touchant le statut de réfugié au sens de la convention-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 69.1(10.1)a) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art 18; L.C. 1992, ch. 49, art. 60).